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La Responsabilité pénale en Guinée
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. N’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
BALDE ISMAILA
1 août 20232 min de lecture
DEFINITION D'UN ORGANE DE PRESSE
On entend par organe de presse, au sens de la présente loi, tous journaux, écrits, magazines, cahiers
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BALDE ISMAILA
1 août 20231 min de lecture
LA LIBERTE D’INFORMATION
Tout citoyen guinéen a le droit de créer, de posséder, d’exploiter une entreprise de presse, d’édition et des librairies,
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BALDE ISMAILA
23 juil. 20231 min de lecture
LA NATIONALITE
La nationalité guinéenne s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la Loi ou par une décision de l'autorité publique prise
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BALDE ISMAILA
23 juil. 20231 min de lecture
La jouissance des droits civils en Guinée
L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques
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BALDE ISMAILA
23 juil. 20232 min de lecture
CHAPITRE III : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE
La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
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BALDE ISMAILA
23 juil. 20231 min de lecture
CHAPITRE II : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
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BALDE ISMAILA
23 juil. 20231 min de lecture
CHAPITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX
Article 3 : La loi pénale est d’interprétation stricte. Elle s’applique à toute infraction commise sur le territoire national, quelle...
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BALDE ISMAILA
20 déc. 20225 min de lecture
DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni
de la réclusion criminelle de 30 ans.
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BALDE ISMAILA
16 déc. 20225 min de lecture
La PERSONNALITE JURIDIQUE dans le code civil guinéen
La personnalité juridique commence à la naissance et cesse au décès.
Toutefois, l'enfant simplement conçu peut acquérir des droits, ...
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BALDE ISMAILA
16 déc. 20223 min de lecture
Les DISPOSITIONS PRELIMINAIRES du code Civil guinéen
La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public.
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BALDE ISMAILA
13 déc. 20224 min de lecture
La Fonction de la Police judiciaire en Guinée
La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux
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BALDE ISMAILA
10 déc. 20221 min de lecture
Le Harcèlement Sexuel dans le code pénal guinéen
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ...
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BALDE ISMAILA
10 déc. 20222 min de lecture
Le VIOL dans le code pénal guinéen
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence ... constitue un viol.
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BALDE ISMAILA
10 déc. 20221 min de lecture
Les Missions de la Transition guinéenne de 2021
Les missions de la Transition consacrées par la présente Charte sont entre autres :
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BALDE ISMAILA
8 déc. 20223 min de lecture
DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE
L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales.
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