Le Code Pénal Guinéen

La loi pénale est d’interprétation stricte. Elle s’applique à toute infraction commise sur le territoire national, quelle que soit la nationalité de son auteur.

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CHAPITRE III : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

BALDE ISMAILA

23 juil. 20232 min de lecture

Le code pénal guinéen

CHAPITRE III : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.

CHAPITRE II : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

BALDE ISMAILA

23 juil. 20231 min de lecture

Le code pénal guinéen

CHAPITRE II : DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

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23 juil. 20231 min de lecture

Le code pénal guinéen

CHAPITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX

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BALDE ISMAILA

20 déc. 20225 min de lecture

Le code pénal guinéen

DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de la réclusion criminelle de 30 ans.

Le Harcèlement Sexuel dans le code pénal guinéen

BALDE ISMAILA

10 déc. 20221 min de lecture

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Le Harcèlement Sexuel dans le code pénal guinéen

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ...

BALDE ISMAILA

10 déc. 20222 min de lecture

Le code pénal guinéen

Le VIOL dans le code pénal guinéen

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence ... constitue un viol.