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Dispositions générales de la responsabilité pénale
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
N’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par
Ismaila Balde
20 sept. 20243 min de lecture
Les infractions commises ou réputées commises sur le térritoire guinéen
La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
Sont compris dans le territoire n
Ismaila Balde
19 sept. 20242 min de lecture
L'application de la loi pénale dans le temps
Article 6 : Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ne peuvent être...
Ismaila Balde
19 sept. 20241 min de lecture
Les Missions de la Transition guinéenne de 2021
La refondation de l’Etat pour bâtir des institutions fortes, crédibles et légitimes garantissant un Etat de droit, un processus démocratique
Ismaila Balde
19 sept. 20241 min de lecture
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