top of page
Ce site a été conçu sur la plateforme de création de sites internet
.com
. Créez votre site aujourd'hui.
Commencez
Accueil
Blog
Le Pouvoir
Leaders
Actualités
Bibliothèque
À propos
Contact
Plus
Use tab to navigate through the menu items.
Loi Guineenne
Documents
Avocats
Dénoncer
Dispositions générales de la responsabilité pénale
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. N’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par
Ismaila Balde
20 sept. 2024
3 min de lecture
Les infractions commises ou réputées commises hors du térritoire guinéen
La loi pénale de la République de Guinée s’applique aux faits commis à l’étranger par un Guinéen ou un résident en Guinée, à condition qu’i
Ismaila Balde
19 sept. 2024
2 min de lecture
Les infractions commises ou réputées commises sur le térritoire guinéen
La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Sont compris dans le territoire n
Ismaila Balde
19 sept. 2024
2 min de lecture
Haut de page
bottom of page