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Dispositions générales de la responsabilité pénale
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
N’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par
Ismaila Balde
20 sept. 20243 min de lecture
Les infractions commises ou réputées commises hors du térritoire guinéen
La loi pénale de la République de Guinée s’applique aux faits commis à
l’étranger par un Guinéen ou un résident en Guinée, à condition qu’i
Ismaila Balde
19 sept. 20242 min de lecture
Les infractions commises ou réputées commises sur le térritoire guinéen
La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
Sont compris dans le territoire n
Ismaila Balde
19 sept. 20242 min de lecture
L'application de la loi pénale dans le temps
Article 6 : Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ne peuvent être...
Ismaila Balde
19 sept. 20241 min de lecture
Les principes généraux du code pénal
La loi pénale est d’interprétation stricte. Elle s’applique à toute infraction commise sur le territoire national, quelle que soit ...
Ismaila Balde
19 sept. 20241 min de lecture
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