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Les infractions commises ou réputées commises hors du térritoire guinéen
La loi pénale de la République de Guinée s’applique aux faits commis à
l’étranger par un Guinéen ou un résident en Guinée, à condition qu’i
Ismaila Balde
19 sept. 20242 min de lecture


Les infractions commises ou réputées commises sur le térritoire guinéen
La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
Sont compris dans le territoire n
Ismaila Balde
19 sept. 20242 min de lecture


L'application de la loi pénale dans le temps
Article 6 : Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ne peuvent être...
Ismaila Balde
19 sept. 20241 min de lecture


Les principes généraux du code pénal
La loi pénale est d’interprétation stricte. Elle s’applique à toute infraction commise sur le territoire national, quelle que soit ...
Ismaila Balde
19 sept. 20241 min de lecture
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